Identification du vendeur : Anne Charlotte Lourdel
Dénomination sociale : Les petits gribouillis
Siège social : 8 rue Jules Ferry 62650 Hucqueliers
Numéro SIRET : 849 103 882 00015
Code APE : 1419Z
N° TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA
Téléphone siège : 06 87 04 02 93
Mail de contact : aclourdel@lespetitsgribouillis.fr
Responsable de la rédaction : Anne charlotte LOURDEL
Le vendeur précise que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ses ventes. Le client, en signant la facture ou le devis, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Art 1) Les conditions de règlement
Délais de paiement
Le paiement s’effectue au comptant, les chèques sont à faire à l’ordre « Les petits gribouillis» lors de la remise de la facture. Les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. En cas d’impayé une indemnité de 40 € sera du par le client pour frais de dossier, en plus des pénalités exigibles.
Conditions d’escompte
Escompte 0 pour tout paiement anticipé
Les barèmes de prix, les rabais et ristournes
Le vendeur pourra octroyer des remises exceptionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier. La facture mentionnera cette remise, c’est-à-dire son motif et le calcul de la réduction.
Art 2) Cas de force majeure
Le vendeur n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur, celui-ci ne pouvant être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de tout ou partie de la commande.
Art 3) Délai de livraison
Les délais de livraisons sont clairement indiqués sur le devis. S’agissant d’une activité de prestations de service en couture / retouche / confection, le délai de livraison varie en fonction de la demande. De fait ce délai sera indiqué au client lors de la prise de commande.
Art 4) Tarif du devis
Tout devis est établi gratuitement.
Art 5) Clause de réserve de propriété
Les produits vendus resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques.
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